(56) La Chine ne rembourse que partiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les exportations et, dans le cas présent, 4 % de TVA ne sont pas remboursés. Pour exprimer la valeur normale au même niveau de taxation que le prix à l'exportation, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA prélevée sur les exportations du produit concerné qui n'a pas été remboursée aux producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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