(59) Pour tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Il a été mesuré en évaluant la proportion du volume des exportations vers l'Union des producteurs ayant coopéré dans le volume total des exportations vers l'Union du pays concerné, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat relatives aux importations.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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