Règlement d'exécution (UE) 2017/1455 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1455
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1455
Versionacte d'origine du 10/08/2017 (CELEX 32017R1455)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/1455EUR-Lex →

(14) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la picoxystrobine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 novembre 2018.

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