(3) Bien que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission comporte des dispositions relatives à la constitution d'une garantie lors du dépôt d'une offre ou d'une soumission pour l'écoulement de produits d'intervention dans le cadre du régime, le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission ne contient pas de règles détaillées sur les procédures relatives aux produits mis à disposition du régime.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1479
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1479
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1479)
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