(5) Lorsque la quantité totale sollicitée dépasse la quantité totale disponible, il convient que les produits soient attribués au prorata des quantités demandées. Ensuite, il convient que les lots disponibles soient répartis entre les États membres conformément à des critères que la Commission devra définir en fonction de la localisation des produits.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1479
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1479
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1479)
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