(107) En s'appuyant sur la comparaison susmentionnée, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon. En conséquence, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, et, encore une fois à titre provisoire, aucune pratique de dumping pour tous les autres producteurs-exportateurs en Inde, étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré représentent un volume très élevé (près de 85 %) du total des exportations indiennes vers l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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