(109) L'association d'importateurs a prétendu que six producteurs de l'Union n'ont pas été inclus dans la liste des producteurs de l'Union. Les plaignants ont affirmé que deux de ces producteurs ne fabriquaient pas le produit concerné, qu'un producteur avait cessé ses activités avant la période considérée, que la production d'un autre était déjà comprise dans la liste, et que les plaignants ne disposaient pas d'informations complètes sur l'un des producteurs. Les plaignants ont donc inclus un producteur de l'Union supplémentaire dans la liste des producteurs de l'Union. Cet ajout a été pris en compte dans le nombre total des producteurs indiqué au considérant précédent.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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