(116) Étant donné que la Commission n'a provisoirement pas constaté l'existence de pratiques de dumping en Inde, elle a estimé que l'effet de ces importations ne pouvait être examiné conjointement avec celui des importations en provenance de la RPC faisant l'objet d'un dumping.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.