(186) La Commission a noté que l'association d'importateurs fondait son raisonnement sur des données d'Eurostat. Comme expliqué au considérant 36, le produit concerné est enregistré par Eurostat sous un code ex. Par conséquent, Eurostat ne fournit pas de données jusqu'au niveau de détail correspondant à la définition du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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