(194) La Commission a constaté que des échanges d'articles en fonte avaient lieu au sein de l'Union, y compris entre les États membres d'Europe centrale et orientale et ceux d'Europe occidentale. Ces échanges à l'intérieur de l'Union ont affiché une tendance stable pendant la période considérée et ne peuvent donc pas avoir contribué au préjudice subi au cours de cette même période. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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