Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 198 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(198) La CCCME a affirmé que le préjudice subi dans un État membre vendant principalement de la fonte grise ne pouvait être attribué aux importations du produit concerné en provenance de Chine étant donné l'absence de concurrence entre les deux.

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