Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(199) La Commission a fait observer que le marché de l'Union était un marché unique, doté d'une norme paneuropéenne ainsi que de normes nationales, et constitué d'échanges intérieurs à l'Union, mais aussi d'importations. Bien qu'il puisse exister une préférence potentielle pour les produits en fonte grise ou en fonte ductile, les ventes et la production ne se font pas exclusivement sur la base du type de fonte. Les deux types de fonte sont utilisés aux mêmes fins et peuvent se substituer l'un à l'autre. La Commission a donc estimé que les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile étaient interchangeables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1480. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).