(199) La Commission a fait observer que le marché de l'Union était un marché unique, doté d'une norme paneuropéenne ainsi que de normes nationales, et constitué d'échanges intérieurs à l'Union, mais aussi d'importations. Bien qu'il puisse exister une préférence potentielle pour les produits en fonte grise ou en fonte ductile, les ventes et la production ne se font pas exclusivement sur la base du type de fonte. Les deux types de fonte sont utilisés aux mêmes fins et peuvent se substituer l'un à l'autre. La Commission a donc estimé que les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile étaient interchangeables.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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