(200) La CCCME a ajouté qu'une partie de l'industrie de l'Union était spécialisée dans la production et la vente de produits non standard. Les importations ne concernant pas des produits non standard, le préjudice lié à ces produits ne saurait être attribué aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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