Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 215 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(215) Les plaignants ont réfuté cet argument en faisant remarquer que l'adoption de mesures antidumping permettrait aux prix de l'Union de revenir à un niveau assurant une concurrence loyale, sans pour autant fermer le marché aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde ni donner à un quelconque producteur de l'Union une position dominante sur le marché de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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