(217) La Commission a constaté que l'industrie de l'Union vendait à des distributeurs indépendants et n'était pas verticalement intégrée, contrairement à ce qu'a prétendu l'association d'importateurs indépendants. L'industrie de l'Union tourne actuellement à un faible niveau d'utilisation des capacités, et près de 10 % des importations proviennent de pays autres que la RPC et l'Inde. Les importateurs pourraient donc aisément se tourner vers les producteurs de l'Union ou d'autres sources d'importation. La Commission estime donc que les plaignants pourraient assurer la sécurité de l'approvisionnement et satisfaire toute demande supplémentaire éventuelle.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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