(222) La Commission a conclu au regard des informations disponibles à ce stade, qui seront encore vérifiées après l'institution de mesures provisoires, que l'incidence probable de mesures sur les importateurs indépendants n'est pas substantielle et ne l'emporte pas sur l'effet positif que les mesures auront sur l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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