(227) Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. En ce qui concerne l'Inde, vu qu'il n'a pas été constaté de dumping, aucune mesure provisoire ne sera imposée, mais l'enquête se poursuivra jusqu'à ce que des conclusions définitives soient établies.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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