(27) Pour la RPC, dix-huit producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas accorder d'examens individuels.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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