(28) Pour l'Inde, aucun des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon n'a introduit de demande d'examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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