(29) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de SEM à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas été retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Un seul des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon a soumis un formulaire de demande de SEM, que la Commission a examiné.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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