(40) D'abord, ils ont avancé que les composants des grilles de caniveau étaient fabriqués au moyen d'autres processus de production et uniquement en quantité limitée au sein de l'Union. Ils ont ensuite ajouté que les cadres et les barreaux des grilles de caniveau ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles et ne constituaient qu'un composant des systèmes de drainage linéaire en vente sur le marché de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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