(42) L'association d'importateurs indépendants a soutenu la demande d'exclusion des grilles de caniveau de la définition du produit, ajoutant aux arguments susmentionnés que les grilles de caniveau avaient d'autres utilisations finales et applications que le reste des articles compris dans la définition du produit concerné et n'entraient pas en concurrence directe avec les produits fabriqués par les producteurs de l'Union. Selon l'association, on ne trouve le savoir-faire nécessaire à la production de grilles de caniveau qu'en dehors de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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