(44) L'enquête a confirmé que les grilles de caniveau étaient soumises à une norme distincte de celles applicables au reste des articles compris dans la définition du produit concerné, à savoir la norme EN 1433. En outre, toutes les parties intéressées ont donné leur accord pour que les grilles de caniveau soient exclues de la définition du produit dans le cadre de cette enquête. En conséquence, la Commission a provisoirement exclu cet article de la définition du produit concerné ainsi que de celle du produit similaire.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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