(45) Un importateur indépendant a affirmé que les composants d'une dimension excédant les 1 000 mm d'ouverture libre, importés par l'importateur indépendant Gatic depuis la RPC (ci-après les «composants Gatic»), devaient être exclus de la définition du produit, car ces composants ne peuvent être considérés comme constituant ensemble un produit unique. Par ailleurs, étant donné leur taille, ils ne relèvent pas de la norme EN 124. À l'appui de son affirmation, il a invoqué essentiellement trois arguments, comme suit.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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