(46) Premièrement, il a expliqué que les composants Gatic sont produits au moyen d'autres processus de production, puisque ces composants sont assemblés dans l'Union en utilisant des matières en provenance du Royaume-Uni pour la création du produit. Deuxièmement, il a soutenu que les composants Gatic n'ont pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles car, en comparaison avec le produit concerné, ils sont de meilleure qualité et nécessitent davantage d'ingénierie pour garantir leur étanchéité à l'air et au gaz. Troisièmement, il a prétendu que les composants Gatic ont d'autres utilisations finales et fonctions, puisqu'ils doivent être scellés et sont généralement assemblés au sein d'une plus grande structure.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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