(47) Par ailleurs, l'association d'importateurs a soutenu que les couvercles et les grilles en fonte utilisés en tant que composants Gatic ne constituent pas un produit indépendant, n'entrent pas en concurrence directe avec d'autres types d'articles compris dans la définition du produit concerné et requièrent un traitement additionnel lors du processus de production.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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