(50) Les plaignants se sont opposés à cette demande. Ils ont fait valoir que les composants Gatic avaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles, les mêmes fonctions et les mêmes utilisations finales, et qu'ils résultaient des mêmes processus de production que le produit concerné. D'autres types de produits compris dans la définition du produit concerné présenteraient, selon eux, les mêmes caractéristiques d'étanchéité à l'air et au gaz que les composants Gatic. Les plaignants ont ajouté que le produit concerné n'était pas défini par la norme EN 124 et comprenait une gamme plus large de types de produits que la norme en question.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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