Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(51) La Commission a fait observer que la définition du produit concerné englobait les articles en fonte et les pièces s'y rapportant. L'argument selon lequel les composants Gatic ne constitueraient pas un seul et unique produit n'est donc pas pertinent.

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