(53) Toutes les caractéristiques susmentionnées s'appliquent également aux composants Gatic, et ce, indépendamment de la dimension de l'ouverture libre du produit. Les composants Gatic ne peuvent être distingués du produit concerné pour aucune des caractéristiques susmentionnées. Par conséquent, la demande d'exclusion des composants Gatic de la définition du produit concerné est rejetée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.