(55) Les plaignants ont précisé qu'ils ne considéraient pas que de tels produits relevant de la norme EN 1253 faisaient partie du produit concerné, car ils remplissent une autre fonction et ne sont pas utilisés en tant que pièces de voirie. En outre, l'industrie de l'Union ne fabrique pas ces produits.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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