Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(56) La Commission a établi que les produits relevant de la norme EN 1253 ne sont pas considérés comme étant inclus dans la définition du produit concerné.

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