(59) La Commission fait observer que le produit concerné, tel que défini au considérant 36, ne couvre pas seulement les articles donnant accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, mais aussi des articles qui permettent un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. Par conséquent, les bouches à clé sont comprises dans la définition du produit soumis à l'enquête. La demande d'exclusion des bouches à clés de ladite définition a donc été rejetée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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