(60) En résumé, la Commission a provisoirement décidé d'exclure les grilles de caniveau, lesquelles relèvent de la norme EN 1433, de la définition du produit. Par ailleurs, elle a conclu à ce stade que la plainte ne s'étendait pas aux produits relevant de la norme EN 1253. Ceux-ci ne sont donc pas soumis à l'enquête. Elle a aussi provisoirement rejeté la demande d'exclusion des bouches à clé et des composants Gatic du champ de l'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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