Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →
(62) Brièvement, et à titre purement indicatif, ces critères sont les suivants:
1) les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;
2) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;
3) il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;
4) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité; et
5) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.