(63) Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de SEM. Un seul producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, à savoir Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd (ci-après «Lisheng»), a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a répondu dans le délai imparti. La Commission a vérifié dans les locaux de la société concernée les informations fournies par celle-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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