(66) En ce qui concerne le critère 1, relatif à l'intervention de l'État, il a été constaté que la société avait changé de propriétaire sans en informer la Commission et que l'un des nouveaux propriétaires était lié à l'État et au Parti communiste chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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