Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(67) En ce qui concerne le critère 2, relatif aux documents comptables, les documents comptables de la société n'étaient pas suffisamment complets pour permettre un audit en bonne et due forme et n'étaient pas conformes aux normes comptables chinoises ou internationales.

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