(68) En ce qui concerne le critère 3, la société n'a pas été en mesure de démontrer l'absence de distorsion importante induite par le système d'économie planifiée en relation avec la location foncière et ses immobilisations.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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