(69) En ce qui concerne le critère 4, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle était soumise à des lois concernant la propriété puisqu'elle a été incapable de fournir des preuves relatives aux changements de propriétaire depuis la création de la société en 2010.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.