(70) En ce qui concerne le critère 5, la société n'a pas été en mesure de démontrer par ses documents comptables qu'elle exécutait les opérations de change aux taux du marché.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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