(77) La partie plaignante a maintenu son opposition au choix de l'Inde comme pays analogue. Elle a soutenu que le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping, de la différence alléguée des processus de production entre les producteurs indiens et chinois, des prétendus régimes de subventions à l'exportation et des distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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