Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(78) La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping. La Commission a fait remarquer que lesdits éléments de preuve ne fournissaient aucune indication concernant la valeur normale, mais plutôt concernant la différence potentielle entre la valeur normale et le prix à l'exportation en Inde. En outre, l'enquête n'a pas permis de confirmer l'allégation selon laquelle le produit concerné ferait l'objet de pratiques de dumping en Inde. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1480. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).