(78) La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping. La Commission a fait remarquer que lesdits éléments de preuve ne fournissaient aucune indication concernant la valeur normale, mais plutôt concernant la différence potentielle entre la valeur normale et le prix à l'exportation en Inde. En outre, l'enquête n'a pas permis de confirmer l'allégation selon laquelle le produit concerné ferait l'objet de pratiques de dumping en Inde. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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