(79) La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié, étant donné que les producteurs de la RPC auraient prétendument automatisé leurs chaînes de production et utiliseraient des technologies qui se rapprochent davantage de celles auxquelles ont recours les producteurs établis aux États-Unis et en Norvège. Les vérifications réalisées sur place par la Commission ont montré que les producteurs en Inde et en RPC avaient commencé à automatiser leurs chaînes de production, mais que la production globale restait majoritairement manuelle dans les deux pays. Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuves de la différence alléguée des processus de production. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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