(8) Certaines parties intéressées ont soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants à première vue pour conduire à l'ouverture d'une enquête, étant donné qu'elle ne fournissait pas d'éléments de preuves complets et concrets soutenant l'argument des plaignants et qu'aucune donnée n'avait été communiquée concernant le coût de production et les prix intérieurs des producteurs-exportateurs chinois. Selon elles, ces données sont nécessaires à l'ouverture d'une enquête contre un pays à économie de marché tel que la RPC.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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