(80) La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de prétendues subventions à l'exportation. La Commission a fait remarquer que les subventions à l'exportation étaient directement liées aux prix à l'exportation et non à la valeur normale, et que la partie plaignante n'avait pas fourni de preuve d'une possible incidence de celles-ci sur le niveau de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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