Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2017/1480EUR-Lex →

(81) La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de l'existence de distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer. La Commission a établi durant son enquête que les producteurs indiens retenus dans l'échantillon utilisaient de la fonte brute et non du minerai de fer. En outre, l'incidence potentielle que des distorsions du marché affectant le minerai de fer pourraient avoir sur les produits en aval tels que la fonte brute et le produit concerné n'a pas pu être démontrée dans le cadre de cette enquête. Cet argument a donc été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1480. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).