(82) La Commission a rappelé que l'Inde avait été utilisée comme pays analogue dans le cadre de la procédure antidumping qui a mené, en 2005, à l'institution d'un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. L'Inde et la RPC jouissent de niveaux similaires de développement économique. Comme l'ont reconnu la CCCME, l'association d'importateurs indépendants et la partie plaignante, les ventes intérieures en Inde sont représentatives. Le niveau de concurrence sur son marché intérieur est élevé.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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