(97) Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituaient près de 60 % du total des exportations vers l'Union pendant la période d'enquête, et l'industrie du produit concerné s'est avérée très fragmentée: au total, soixante-dix-huit producteurs-exportateurs se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la plus haute marge de dumping des sociétés retenues dans l'échantillon.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1480
Versionacte d'origine du 16/08/2017 (CELEX 32017R1480)
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