Dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT de chaque zone de surveillance établissent un accord d'exploitation de zone de surveillance qui couvre au minimum la répartition des responsabilités entre les GRT d'une même zone de surveillance, conformément à l'article 141, paragraphe 7.
Règlement (UE) 2017/1485 · Article
Article 121
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléAccord d'exploitation de zone de surveillance
Rattachement
TITRE 1 — ACCORDS OPERATIONNELS
- Règlement (UE) 2017/1485
- PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
- TITRE 1 — ACCORDS OPERATIONNELS
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
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