Tous les GRT qui participent au même processus d'activation transfrontalière des FRR établissent un accord sur l'activation transfrontalière des FRR qui couvre au minimum les rôles et les responsabilités des GRT, conformément à l'article 149, paragraphe 3.
Règlement (UE) 2017/1485 · Article
Article 123
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1485-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1485
IntituléAccord sur l'activation transfrontalière des FRR
Rattachement
TITRE 1 — ACCORDS OPERATIONNELS
- Règlement (UE) 2017/1485
- PARTIE IV — RÉGLAGE FRÉQUENCE-PUISSANCE ET RÉSERVES
- TITRE 1 — ACCORDS OPERATIONNELS
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02017R1485-20210315)
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